HCLTech Limited - Communication de la déduction de l’impôt à la source sur le dividende
Cher actionnaire,
Conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, 2025 (« la Loi »), telle que modifiée par, et lue avec les dispositions de la Loi de finances, 2026, applicables à compter du 1er avril 2026, le dividende déclaré et versé par la Société est imposable entre les mains de ses actionnaires, et la Société est donc tenue de déduire l’impôt à la source (« TDS ») aux taux applicables.
Compte tenu de ce qui précède, pour l’exercice fiscal 2026-27, la Société déduira le TDS conformément aux dispositions applicables et aux taux de TDS, lors du paiement des dividendes.
A. Actionnaires résidents
L’impôt sera déduit à la source à 10 % pour les actionnaires résidents ayant un numéro d’identification permanent (« PAN ») valide et à 20 % pour les actionnaires résidents sans PAN, ou avec un PAN invalide ou inactif. Par conséquent, il est conseillé aux actionnaires de mettre à jour leur PAN auprès du participant dépositaire et de la Société, si les actions sont détenues en forme dématérialisée, et auprès du registraire et agent de transfert d’actions (« RTA ») de la Société, si les actions sont détenues en forme physique.
Cependant, aucun TDS ne sera déduit sur le dividende payable à un particulier résident si le total des dividendes à recevoir par celui-ci au cours de l’exercice fiscal 2026-27 n’excède pas 10 000 Rs.
B. Actionnaires non résidents
- L’impôt sera déduit à la source à 20 % (plus surcharge et prélèvement applicables) sur les dividendes versés aux actionnaires non résidents, y compris les investisseurs institutionnels étrangers (« FII ») et les investisseurs de portefeuille étrangers (« FPI »), conformément aux dispositions de l’article 393(2) lu avec l’article 393(4) de la Loi.
- L’impôt sera déduit à la source à 10 % (plus surcharge et prélèvement applicables) sur les dividendes versés à un « fonds spécifié » mentionné à l’Annexe VI [Note 1(g)], conformément aux dispositions de l’article 393(2) [Tableau : N° 16] de la Loi.
Si les actionnaires non résidents, y compris les FII et FPI, souhaitent bénéficier des taux prévus dans la convention applicable de non-double imposition (« DTAA »), ils devront soumettre les documents requis conformément à l’Annexe-A. Dans ce cas, l’impôt sera déduit à 20 % (plus surcharge et prélèvement applicables) ou au taux prévu dans la DTAA pour ce revenu, le plus bas étant retenu.
Les actionnaires ont la possibilité de faire une demande à la Société pour la non-déduction du TDS ou la déduction du TDS à un taux réduit en fournissant à la Société les documents requis tels que prescrits à l’Annexe-A à ce courriel.
C. TDS à être déduit à un taux plus élevé en cas de non-liaison du PAN avec Aadhaar
Conformément à l’article 262 de la Loi, toute personne à qui un PAN a été attribué et qui est admissible à obtenir un Aadhaar, doit lier son PAN avec Aadhaar. En cas de non-respect de cette obligation, le PAN attribué sera réputé invalide/inopérant et l’impôt sera déduit au taux de 20 % conformément aux dispositions de l’article 397 de la Loi. Les actionnaires peuvent consulter https://www.incometax.gov.in/iec/foportal/ pour la FAQ publiée par le gouvernement concernant la liaison PAN-Aadhaar.
Les documents mentionnés dans l’Annexe-A, dûment remplis et signés (en copie ou en original, tel que conseillé dans le tableau ci-dessous) doivent être envoyés au RTA de la Société, M/s. MUFG Intime India Private Limited (anciennement Link Intime India Private Limited).
- Dans le cas du formulaire 121 (anciennement 15G/H), deux exemplaires originaux du même, accompagnés d’une copie auto-certifiée de la carte PAN, doivent être soumis à notre RTA chez M/s. MUFG Intime India Private Limited (anciennement Link Intime India Private Limited), unité - HCL Technologies Limited, C-101, 247 Embassy, L B S Marg, Vikhroli (Ouest), Mumbai- 400083 au plus tard à la Date de référence.
- Dans le cas d’autres déclarations/formulaires d’exonération fiscale, ceux-ci doivent être envoyés à hcldivtax@in.mpms.mufg.com via le courriel enregistré de l’actionnaire en indiquant le nom, le numéro de folio/compte démats, le nombre d’actions et les détails du PAN de l’actionnaire, au plus tard à 17 h (IST) de la Date de référence fixée pour le dividende afin de permettre à la Société de déterminer et de déduire le TDS / l’impôt à la source approprié.
Aucune communication concernant les documents pour la déduction de l’impôt ne sera prise en compte si elle est reçue après le délai imparti pour recevoir les documents.
Par conséquent, pour bénéficier d’un taux réduit de TDS sur ledit dividende intérimaire, les documents ci-dessus doivent être soumis au plus tard à la Date de référence mentionnée.
Les déclarations en vertu de la Règle 203 des Règles de l’impôt sur le revenu, 2026, le cas échéant, doivent être soumises au plus tard à la date de référence ci-dessus afin de permettre à la Société d’en tenir compte.
Toute communication/question à ce sujet doit être adressée et envoyée à notre RTA, MUFG Intime India Private Limited (anciennement Link Intime India Private Limited) par courriel à investor.helpdesk@in.mpms.mufg.com.
Les actionnaires sont avisés que dans le cas où l’impôt sur ledit dividende est déduit à un taux supérieur en l’absence ou en cas d’insuffisance des détails/documents susmentionnés fournis par l’actionnaire, celui-ci a la possibilité de produire la déclaration de revenus conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, 2025 et de demander un remboursement approprié, s’il y est admissible.
- Pour télécharger le formulaire 121 (anciennement 15G/15H) cliquez ici.
- Pour télécharger le formulaire PE et la Déclaration de propriétaire bénéficiaire cliquez ici.
Dans le cas où une demande d’impôt sur le revenu (y compris les intérêts, pénalités, etc.) serait faite à la Société en raison d’une déclaration, d’une fausse déclaration, d’une inexactitude ou d’une omission d’information fournie par l’actionnaire, ce dernier sera responsable d’indemniser la Société et de lui fournir toutes les informations/documents et la collaboration nécessaires dans toute procédure d’appel.
Pour connaître le montant de l’impôt retenu, la Société enverra, après le paiement du dividende, le certificat de TDS relatif à l’impôt déduit à ses actionnaires en temps utile. Alternativement, les actionnaires peuvent également consulter le formulaire 168 (anciennement formulaire 26AS) à partir de leurs comptes de télédéclaration.
Annexe-A
Liste des documents à soumettre pour la non-déduction de l’impôt à la source ou pour une demande de taux réduits de TDS
| N° | Catégorie | Documents requis selon la Loi de l’impôt sur le revenu, 2025 pour une demande de taux réduits de TDS / TDS nul | Mode de soumission |
|---|---|---|---|
| 1 | Particuliers résidents | Certificat en vertu de l’article 395 de la Loi Ou | Une copie à envoyer à hcldivtax@in.mpms.mufg.com |
| Formulaire 121 [en vertu de l’article 393(6) de la Loi] | Deux originaux accompagnés d’une copie auto-certifiée du PAN à envoyer par la poste au RTA/Société | ||
| 2 | Personnes non résidentes / Ressortissants étrangers / Banques étrangères / Sociétés étrangères, anciens OCB / FPI / FII (Aux fins de demander le taux d’imposition avantageux selon la DTAA applicable) | Certificat en vertu de l’article 393 ou 395 de la Loi Ou a. Certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel l’actionnaire est résident, pour l’année au cours de laquelle le dividende doit être reçu, Et b. Formulaire 41 déposé électroniquement sur le portail fiscal indien conformément à la notification no. 03/2022 du 16 juillet 2022 publiée par l’Administration centrale des impôts directs (CBDT), tel que requis par la Loi de l’impôt sur le revenu, 2025. Et c. Auto-déclaration – Absence d’EP et Propriété bénéficiaire
REMARQUE : La Société n’est pas obligée d’appliquer les taux avantageux de la DTAA lors de la déduction/retenue d’impôt sur le montant du dividende. L’application du taux DTAA avantageux dépendra de l’exhaustivité et de la revue satisfaisante, par la Société, des documents soumis par l’actionnaire non résident. | Une copie à envoyer à hcldivtax@in.mpms.mufg.com
Un exemplaire de chacun des documents numérisé en couleur ou signé électroniquement, selon le cas, à envoyer à hcldivtax@in.mpms.mufg.com
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