Directives pour les investisseurs concernant la présentation d’une demande :

1. Soumettez une demande en ligne à l’aide du formulaire Web IEPF-5 disponible sur le site Web de l’IEPF http://www.iepf.gov.in/IEPF/corporates.html pour un remboursement. Veuillez lire attentivement les instructions fournies sur le site de l’IEPF ou le guide d’instructions accompagnant le formulaire Web avant de remplir ce dernier.

2. Les pièces jointes suivantes doivent obligatoirement être annexées au formulaire (Veuillez également consulter la liste la plus récente des documents fournie dans la trousse d’aide du formulaire) :

   • Copie auto-certifiée de la carte Aadhaar du demandeur et, le cas échéant, copie de la carte Aadhaar de tous les cotitulaires.
   • Passeport, OCI et carte PIO en cas d’étrangers ou de NRI.
   • Copie auto-certifiée de la liste maîtresse du client du compte dématérialisé du demandeur.
   • Preuve de droit (obligations/débentures/reçus de dépôt à terme/certificat d’actions/mandat d’intérêt/mandat de dividende, numéro de demande/relevé de transaction, etc.)

   Dans le cas où le demandeur est l’héritier légal, le successeur, l’administrateur ou le bénéficiaire du détenteur enregistré d’actions, les pièces jointes ci-dessous sont obligatoires :

   • Copie notariée du certificat de décès.
   • Certificat de succession/probation/testament notarié
   • Certificat de non-objection des autres titulaires
   • Engagement d’indemnisation dûment notarié pour la transmission
   • Déclaration assermentée sous forme de caution
3. Par la suite, le demandeur devra entrer son numéro de téléphone cellulaire et son adresse courriel. Un OTP sera reçu à des fins de vérification. Une fois la vérification complétée, la demande pourra être soumise.
4. Le lien du système pour télécharger la Déclaration d’indemnisation, le reçu d’avance, l’accusé de réception IEPF-5 et la version PDF du formulaire Web IEPF-5 soumis est disponible sous la section « Suivre IEPF-5 SRN » sur le site Web du MCA.
5. Le demandeur doit envoyer les pièces justificatives suivantes (dûment signées) au responsable Nodal (IEPF) de la Société à l’adresse du siège social de la Société dans une enveloppe portant la mention « demande de remboursement auprès de l’Autorité IEPF » afin de lancer la vérification de la demande :
   1. Impression du formulaire IEPF-5 dûment rempli et signé par le demandeur ; s’il y a cotitulaires, tous doivent signer le formulaire.
   2. Copie de l’accusé de réception généré après le dépôt de la demande à l’aide du formulaire IEPF-5.
   3. Engagement d’indemnisation (original) généré automatiquement après le dépôt de la demande via le formulaire IEPF-5, signé par le demandeur, ainsi que la preuve de paiement du droit de timbre applicable (voir la trousse d’aide pour les détails sur le droit de timbre).
   4. En cas de demande de remboursement d’un dépôt arrivé à échéance, ou d’une débenture ou d’une obligation, ou lorsque des actions (sous forme physique) sont réclamées, l’original du certificat/des actions concernées.
   5. Chèque annulé original.
   6. Copie auto-certifiée de la liste maîtresse du client.
   7. En cas de décès d’un cotitulaire, joindre la copie du certificat de décès.
   8. Copie de la carte Aadhaar du demandeur et, s’il y a des cotitulaires, copie de la carte Aadhaar de tous les cotitulaires.
   9. Copie auto-certifiée du passeport, de la carte OCI et PIO dans le cas d’étrangers ou de NRI, dûment apostillée.
   10. Copie de la carte PAN.
   11. En cas de décès d’un cotitulaire, copie du certificat de décès à joindre.
   12. En cas de transmission, perte d’actions originales, discordance de nom ou d’adresse, etc., joindre les documents justificatifs pertinents tel que mentionné à l’Annexe II, III et IV des Règlements, respectivement.
   13. Tout autre document pertinent pour prouver le droit du demandeur.
6. Les formulaires de demande remplis dans toutes leurs parties seront vérifiés par la Société et en fonction du rapport de vérification en ligne de la Société soumis à l’Autorité IEPF, le remboursement sera généré par l’Autorité IEPF en faveur du compte bancaire lié à l’Aadhaar du demandeur par voie électronique.

Détails des dividendes et actions ordinaires non réclamés/non payés transférés ou à transférer à l’IEPF